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Durcissement de la loi à partir du mois de juin

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Le cahier des charges relatif à l’obtention de l’agrément pour exercer l’activité de commercialisation des véhicules automobiles neufs, que tout le monde attendait est fin prêt et il serait annoncé pour le mois de juin prochain, ainsi que son application.

 

En parcourant les pages contenant les articles, relatifs aux conditions d’accès à l’activité de concessionaire, on notera plusieurs introductions dont l’obligation en premier lieu d’un agrément provisoire avant l’obtention d’un définitif, une fois toutes les conditions exigées par le cahier des charges remplies. Le concessionnaire aura dans les semaines à venir, à se mettre en conformité, et pour cela, il faudra des moyens et surtout un professionnalisme sans reproches. Cette nouvelle réglementation vient renforcer celle déjà en vigeur, et même des sanctions sont prévues dans le chapitre V, articles 26, 27, 28 et 29. Ce qui sera quelque part assez difficile à franchir pour certains concessionnaires et celle se rapportant à la conformité aux normes européennes,qui sont liées à la sécurité et à la protection de l’environnement. Il est donc à prévoir de mettre à la disposition des services déconcentrés du ministère de l’Industrie, pour une période de 21 jours le modèle de véhicule destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique dont on peut citer la notice descriptive visée par le constructeur ou son représentant accredité, les procès-verbaux des essais antipollution et de fumée, des essais de freinage, du vitrage, de crash test (frontal et latéraux) et le niveau sonore; ces procès-verbaux doivent être établis et délivrés par des laboratoires accrédités et reconnus dans le pays d’origine de fabrication du véhicule et aussi reconnu par l’Institut algérien de normalisation (Ianor). L’autre condition de vente applicable au concessionnaire, au distributeur et au revendeur agréés, qui mettra fin à quelques contestations vécus par le passé par certains clients, c’est celle qui concerne le prix du véhicule qui doit être ferme et non révisable par rapport au bon de commande durant sa validité. Le délai de livraison qui n’excède pas les 45 jours doit être respecté, le concessionnaire doit sous huitaine à compter de la date d’expiration sur la base du choix opéré par le client, procéder, soit au changement du vehicule, soit reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé, majoré d’un montant déterminé sur la base du taux d’intérêt applicable par la banque d’Algérie. Pour les impératifs de bouclage de notre journal, et le temps insuffisant pour décortiquer ce cahier des charges et apporter plus d’éclaircissements, nous y reviendrons dans notre prochaine édition sur tous les détails, qui touchent les points les plus importants quant à l’exercice de l’activité du concessionnaire, comme ce qui touche aux infrastructures, à la formation et à la pièce de rechange.

J.J.D

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