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Concessionnaire automobile : Premières conditions d’exercice instituées dans Lfc 2020 en attendant celles du cahier des charges du MIM

automobile salon

La nouvelle loi de finances complémentaire pour l’année 2020 (publiée dans le Journal Officiel N°33 du 4 juin2020), a été élaborée dans un contexte de crise sanitaire induite par la pandémie mondiale qui était due au Covid-19 et de la baisse des réserves de change, des revenus des exportations du produit pétrolier qui constitue l’essentiel du matelas des entrées de devise de l’Algérie.

En effet, parmi les secteurs les plus frappé par la politique d’austérité est le secteur automobile qui a connu un premier remue-ménage en 2019, puis voici la batterie de mesures portées dans cette lfc, qui annonce la réorganisation ou la redistribution des cartes de ce secteur. Désormais plus de monopole de marché automobile entre les mains des rescapées usines de montages qui vont désormais cohabiter avec le retour du marché de l’importation par des concessionnaires automobiles. Parmi les principales mesures concernant ce volet, il y a lieu de signaler la révision du champ d’application de la règle de partenariat (49/51%) appliqué désormais aux activités d’achat/revente de produits, notamment, pour les concessionnaires automobiles. Ce qui de facto exclu des sociétés à capitaux à 100% étranger de l’activité commerciale automobile en Algérie. Toute société étrangère souhaitant exercer le métier de concessionnaire automobile en Algérie sera dans l’obligation d’avoir un partenaire algérien. Et la Ferhat ait Ali a été, on ne peut plus claire, dans sa dernière déclaration exclusive donné à la chaine 3 donnant, un avant goût des mesures de quelques mesures de sa mouture de cahier des charges, à savoir qu’il n’est pas évident de réactiver les anciens agréments, et que, l’avenir des unités de montage consiste à s’adapter au nouveau texte juridique portant l’exigence d’ un taux d’intégration de 30% pour tout investissement industriel dès le lancement . Les aides prévues seront conformément à l’article 60 de LFC , à savoir par la révision des droits de douane et de la TVA applicables aux industries mécaniques, électroniques et électriques : Les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que les composants acquis auprès de sous-traitants locaux activant dans la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques sont, désormais, exemptés des droits de douane et de TVA.

Les modalités d’application de cette disposition et les conditions seront définies dans le cahier des charges .Les ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le taux d’intégration consigné dans le cahier des charges de leur filière, sur la base d’une liste quantitative annexée à la décision technique, sont, quant à eux, soumis au taux de 5% de droits de douane et au taux de 19% de TVA.

 

A la lecture de cette loi complémentaire, il apparaît d’abord l’importante modification touchant les industries de montage par l’annulation du bénéfice de taux réduit de TVA 9% pour les collections dites «CKD» et «SKD». A noter qu’à l’avenir l’importation des collections dites «CKD» et «SKD» destinées aux industries de montage de véhicules automobiles ne bénéficie plus du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à 9 %.

En plus de ces mesures précité Il n’est plus fait obligation pour les concessionnaires automobiles d’investir dans un délai de trois (03) ans, dans une activité industrielle ou semi industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile, introduite dans l’article 59 de la LFC qui annule l’ article 52 de la loi de finances pour 2014 .

En terme de taxes véhicules ou impôts , il ya lieu de signaler le relèvement des tarifs applicables en matière de taxe sur les transactions des véhicules neufs : Article 19 de la LFC - Article 147 sixiès du code du timbre

Les tarifs applicables en matière de taxe sur les transactions des véhicules neufs pour les véhicules de tourisme moteur – essence varie en fonction des cylindrées : elle va de 100 000da . pour les cylindrées n’excédent pas 800 cc à 450 000da pour les cylindrées supérieur ou égale à 2L. entre les deux les vehicule du segment Bet C , les plus vendus sur le marché, notamment pour les cylindréee1,6 L seront taxer de 150 000da et de 250 000dà pour les 1,8L.

En revanche pour le diesel plus onéreuse. Les motorisations 1,2 l sont taxées à 100 000da, les motorisation les plus vendues dans ce segment se situant entre 1,6 et 2 L sa taxe de transaction s’élève à 400 000da. Au delà de 2 L jusqu’à 2,5 L, la taxe est fixée à 1 500 000da et au delà 2,5 L celles ci atteint les 2 millions de da.

Karima Alilatene

 

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