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Texte d’application de l’article 110 de lF2017 publié

piecederechange

Le  fameux texte d’application à l’article 110, tant attendu qui exempte de TVA les sous-traitant pendant 5 ans, prévues dans l’article 110 de la loi de finances pour 2017  est publié dans le dernier Journal officiel numéro 25. L’arrêté ministériel définit et précise les modalités et conditions d’exemption, pour une période de cinq (5) ans, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les composants et matières premières importée ou acquis localement par les sous-traitants, agrées par les producteurs, dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements destinés à l’ industries automobile et mécanique.

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