Les dispositions contenues dans le projet de décret exécutif de mars 2006 régissant les conditions d’exercice de l’activité concessionnaire et de vente automobile ont été publiées dans le Journal officiel N° 78.
Que prévoit ce décret ? Des changements clairement notifiés en faveur du consommateur, qui jusque-là n’est pas protégé.
Finis donc les prix qui “yoyottentt” sous le prétexte des variations monétaires. La disposition prévoit que le prix de vente doit figurer sur le bon de commande du véhicule et doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse .
Plus de 30% d’apport initial à la commande. L’acompte exigé par le concessionnaire est ramené à 10% du prix de vente, toutes taxes comprises. A noter que cette disposition est incitative pour les prétendants à l’achat et qui ne disposaient pas de cet apport. Le délai de livraison ne doit pas dépasser 45 jours. Passé ce délai, le concessionnaire, sous huitaine, sur la base du choix opéré par le client, devra, soit procéder au changement de véhicule, soit reverser l’acompte ou le montant global du versement intégral sans préjudice. Le concessionnaire doit s’assurer à la livraison que le véhicule est doté d’une quantité de carburant pouvant parcourir 50 km.
N’est pas concessionnaire qui le veut, prend toute sa signification avec ce décret.
Le concessionnaire consciencieux jusque-là n’était pas à son tour protégé des vendeurs à la sauvette. Ace titre, le décret prévoit des modalités pour l’exercice d’une concession automobile soumise à un agrément provisoire.
Tous les concessionnaires présents sur le marché hormis les plus importants qui ont déjà investi doivent disposer des infrastructures de ventes de service après vente (SAV) d’une superficie de 5 000 m2 hors showroom, ce dernier doit êtredoté d’une superficie de 200 m2.
Le plus intéressant est la partie homologation, le concessionnaire ne peut livrer que des véhicules soumis à l’instance de contrôle de qualité et des normes de sécurité fixés par la présente loi.