Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, ainsi que le cahier des charges y afférent ont été publiés, jeudi, au journal officiel N 76.
Il s’agit du décret exécutif N 22-384 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, signé par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane. Le nouveau texte stipule que l’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné « au respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe ».
A cet effet, souligne le document, « l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvertaux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien », ajoutant que cette activité est également « subordonné à la réalisation d’un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants, tels que définis par la législation et la réglementation en matière d’investissement ».
L’exercice de l’activité exige également la présentation d’une lettre d’intention portant sur l’adhésion du constructeur propriétaire de marques dans la stratégie nationale en matière de construction de véhicules, et comprend notamment : les montants des investissements projetés, les modèles de véhicules à produire localement, la stratégie du constructeur pour l’atteinte des taux d’intégration fixés, ainsi que la stratégie du constructeur pour l’accompagnement et l’homologation des sous-traitants locaux.La lettre d’intention doit aussi comprendre le programme pluriannuel d’approvisionnement en termes d’ensembles, sous-ensembles et accessoires, l’évolution des emplois créés par le constructeur et l’étendue de l’exportation des véhicules.
L’investisseur postulant est soumis préalablement à la réalisation de son investissement, à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois, et prorogée de douze (12) mois, sur demande justifiée.L’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules est également subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par le ministre chargé de l’industrie, sur avis conforme d’un comité, composé, en plus d’un représentant du ministre chargé de l’industrie (président), d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre chargé de l’emploi, en tant que membres.
Par ailleurs, le texte stipule qu’il est institué une commission de recours placée auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, composée de : un représentant du Premier ministre (président), un représentant du ministre chargé de l’industrie, un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre chargé de l’emploi, en tant que membres.A compter de l’obtention de l’agrément, un taux d’intégration, minimal, est exigé, à savoir : 10% au terme de la 2ème année, 20% au terme de la 3ème année et 30% au terme de la 5ème année, précise le document.Dans le cas de non atteinte des taux d’intégration prévus, il est accordé au constructeur un délai supplémentaire de douze (12) mois avec une réduction de 25% du programme pluriannuel d’approvisionnement, diminué de ses stocks importés restants, non assemblés.
Un régime fiscal préférentiel, des exportations au terme de la 5ème année
Le texte explique, par ailleurs, que le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel prévu pour les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux, sur la base d’une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique délivrée par le ministre chargé de l’industrie.Le cahier des charges annexé au décret exécutif, précise, toutefois que les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés destinés à la première monte ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de revente en l’état, selon le texte. S’agissant de la sous-traitance, le constructeur s’engage à adopter une démarche industrielle opérationnelle pour développer une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance locale. Le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers doit réaliser des opérations d’exportation de véhicules au terme de la 5ème année à partir de l’obtention de l’agrément, indique encore le cahier des charges. Le même texte ajoute que le constructeur est tenu de faciliter toute visite de contrôle effectuée par les services habilités et met (…) à leur disposition toutes les informations et pièces justificatives nécessaires. En cas de cessation de l’activité, le constructeur est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité équivalente homologuée par le constructeur propriétaire de marques, sur une durée minimale de cinq (5) ans.Le constructeur est tenu de disposer d’une unité de recherche, de développement et d’innovation dédiée, notamment à l’amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique. Par ailleurs, le même texte mentionne que les opérateurs détenteurs d’agrément, conformément aux dispositions réglementaires antérieures en la matière, doivent se conformer aux dispositions du nouveau décret et souscrire au cahier des charges y annexé. Il indique, toutefois, que les dispositions de ce nouveau décret ne sont pas applicables aux opérateurs de construction de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire (ANP).